S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
21. Une personne autorisée par écrit par le ministre à faire une inspection peut, à tout moment raisonnable, en respectant la spécificité des lieux et des besoins des personnes qui reçoivent des soins de fin de vie, pénétrer dans tout lieu exploité par un établissement ou une maison de soins palliatifs afin de constater si le présent titre est respecté.
Cette personne peut, lors d’une inspection:
1°  examiner et tirer copie de tout document relatif aux soins de fin de vie offerts dans ce lieu;
2°  exiger tout renseignement relatif à l’application du présent titre ainsi que la production de tout document s’y rapportant.
Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de tels documents doit, sur demande, en donner communication à la personne qui procède à l’inspection.
Une personne qui procède à une inspection doit, si elle en est requise, exhiber un certificat attestant sa qualité.
Quiconque nuit à une personne qui procède à une inspection, refuse de lui fournir un renseignement ou un document qu’elle a le droit d’exiger ou d’examiner, cache ou détruit un document ou un bien utile à une inspection commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $ dans le cas d’une personne physique ou d’une amende de 7 500 $ à 75 000 $ dans les autres cas.
2014, c. 2, a. 21.