S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
99.0.5. Si la société établit un processus de qualification visé à l’article 97 pour l’adjudication d’un seul contrat visé à l’article 99.0.1, elle peut prévoir qu’elle accordera la qualification à un nombre maximal de fournisseurs qui ne peut être inférieur à trois.
2017, c. 132017, c. 13, a. 205.