S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
95.1.1. La transmission d’une soumission par voie électronique ne peut être effectuée que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.
Une société qui accepte de recevoir des soumissions transmises par voie électronique doit prévoir une mention à cet effet dans la demande de soumissions ou dans tout document auquel elle renvoie.
Une société ne peut cependant pas exiger que les soumissions soient uniquement transmises par voie électronique.
2018, c. 82018, c. 8, a. 219.