S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
92.3. La liste prévue à l’article 92.2 est publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
La société doit également publier en permanence, sur son site Internet, une mention concernant la publication visée au premier alinéa et un hyperlien permettant d’accéder à la liste.
La société doit également publier, sur son site Internet et au plus tard le 31 janvier, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus au cours du dernier exercice financier complet précédant cette date avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. Cette liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.
2010, c. 1, a. 54; 2010, c. 18, a. 87; 2017, c. 132017, c. 13, a. 201.
92.3. La liste prévue à l’article 92.2 est publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
La société doit également publier en permanence, sur son site Internet, une mention concernant la publication visée au premier alinéa et un hyperlien permettant d’accéder à la liste.
2010, c. 1, a. 54; 2010, c. 18, a. 87.
92.3. La liste prévue à l’article 92.2 est publiée dans le site Internet de la société.
2010, c. 1, a. 54.