S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
89. (Abrogé).
2001, c. 23, a. 89; 2019, c. 282019, c. 28, a. 142.
89. Une société peut confier à une autre personne morale de droit public le mandat d’acquérir pour elle tout bien ou tout service.
Elle peut, lorsqu’elle projette d’acquérir pour elle-même un bien ou un service, recevoir de cette personne morale un tel mandat.
Les mandats visés au présent article sont à titre gratuit. Le ministre peut autoriser la société à conclure un achat visé au présent article sans formalisme d’attribution.
2001, c. 23, a. 89.