S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
162.6. Lorsqu’elle produit le programme de ses immobilisations, la Société de transport de Québec doit y inclure une partie spécifique pour ses immobilisations afférentes au réseau de tramway pour la même période.
Les articles 134 et 135 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2019, c. 152019, c. 15, a. 21.