S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
127. Aux fins de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), un immeuble est réputé appartenir à une société dès qu’il y a transfert du droit de propriété en sa faveur en vertu de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24).
2001, c. 23, a. 127.