S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet
103.2.0.1. Une société peut adopter une politique d’acquisition responsable qui tient compte des principes prévus à l’article 6 de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1).
La société rend cette politique accessible en tout temps en la publiant sur son site Internet.
2021, c. 72021, c. 7, a. 109.