S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
79. Dans les quatre mois qui suivent la fin de son exercice financier, l’École remet au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport d’activité pour l’exercice précédent. Le ministre se fait communiquer et, s’il y a lieu, fait inclure dans le rapport d’activité les renseignements qu’il estime utiles.
Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activité à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de la réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2000, c. 20, a. 79.