S-3.4 - Loi sur la sécurité incendie

Texte complet
35. Toute autorité locale ou régionale et toute régie intermunicipale chargée de l’application de mesures prévues à un schéma de couverture de risques doivent adopter par résolution et transmettre au ministre, dans les trois mois de la fin de leur année financière, un rapport d’activité pour l’exercice précédent et leurs projets pour la nouvelle année en matière de sécurité incendie.
2000, c. 20, a. 35.