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S-3.2 - Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont payées à même les deniers accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
1979, c. 16, a. 59.
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