S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Texte complet
40. Le propriétaire d’un barrage qui ne respecte pas les conditions d’une autorisation ou approbation est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 500 000 $.
2000, c. 9, a. 40.