S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Texte complet
39. Le propriétaire d’un barrage qui ne remplit pas l’une ou l’autre des obligations prescrites par les articles 16, 17, 19, 20 et 22, ou qui fait défaut de se conformer à une ordonnance du ministre rendue en application de l’article 34, est passible de la même peine que celle prévue à l’article 38.
2000, c. 9, a. 39.