S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Texte complet
38. Quiconque réalise un projet visé à l’article 5 sans être titulaire de l’autorisation requise ou omet, en violation de l’article 9, de faire approuver une modification aux plans et devis, est passible d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 1 000 000 $.
2000, c. 9, a. 38.