S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
57. Malgré l’article 1344 du Code civil, une société de fiducie autorisée peut effectuer des placements en son seul nom sans indiquer sa qualité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
57. Malgré l’article 1344 du Code civil, une société de fiducie autorisée peut effectuer des placements en son seul nom sans indiquer sa qualité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.