S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
325. L’Autorité est chargée de l’administration de la présente loi.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
325. L’Autorité est chargée de l’administration de la présente loi.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.