S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
318. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
318. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.