S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
259. L’Autorité peut révoquer ou modifier l’ordonnance qu’elle a rendue en vertu de la présente loi.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
259. L’Autorité peut révoquer ou modifier l’ordonnance qu’elle a rendue en vertu de la présente loi.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.