S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
257. L’ordonnance de l’Autorité doit énoncer les motifs qui la justifient. Elle est signifiée à chacun des groupements ou des personnes visés par cette ordonnance.
Elle prend effet à la date de sa signification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
257. L’ordonnance de l’Autorité doit énoncer les motifs qui la justifient. Elle est signifiée à chacun des groupements ou des personnes visés par cette ordonnance.
Elle prend effet à la date de sa signification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.