S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
245. La société issue de la fusion est, à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de fusion délivré par le registraire des entreprises, une société assujettie.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
245. La société issue de la fusion est, à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de fusion délivré par le registraire des entreprises, une société assujettie.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.