S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
229. L’obtention de la permission du ministre nécessite la transmission à l’Autorité, par la société assujettie, d’une demande à cette fin.
La société doit y démontrer que les parties à un contrat conclu avec elle conformément à l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité, que les personnes auxquelles un autre acte établi conformément à cette autorisation confère des droits, ainsi que ses autres créanciers et ses actionnaires ne subiront aucun préjudice du fait de la continuation.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
229. L’obtention de la permission du ministre nécessite la transmission à l’Autorité, par la société assujettie, d’une demande à cette fin.
La société doit y démontrer que les parties à un contrat conclu avec elle conformément à l’autorisation que lui a octroyée l’Autorité, que les personnes auxquelles un autre acte établi conformément à cette autorisation confère des droits, ainsi que ses autres créanciers et ses actionnaires ne subiront aucun préjudice du fait de la continuation.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.