S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
208. L’Autorité peut ordonner à une société assujettie de refondre ses statuts.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
208. L’Autorité peut ordonner à une société assujettie de refondre ses statuts.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.