S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
169. La demande d’assujettissement, les documents et les droits qui y sont joints sont transmis à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
169. La demande d’assujettissement, les documents et les droits qui y sont joints sont transmis à l’Autorité.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.