S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
160. Le présent titre s’applique aux sociétés par actions constituées, continuées ou issues d’une fusion sous le régime des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) qui s’y assujettissent.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
160. Le présent titre s’applique aux sociétés par actions constituées, continuées ou issues d’une fusion sous le régime des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) qui s’y assujettissent.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.