S-29.02 - Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne

Texte complet
153. L’Autorité transmet à la société de fiducie un document attestant sa décision et le publie à son Bulletin.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.
En vig.: 2019-06-13
153. L’Autorité transmet à la société de fiducie un document attestant sa décision et le publie à son Bulletin.
2018, c. 232018, c. 23, a. 395.