40.L’Autorité des marchés financiers peut exiger tout renseignement ou information relatif à la conduite des affaires d’une société d’entraide économique.
1981, c. 31, a. 40; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564; 2004, c. 37, a. 90.
40.L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier peut exiger tout renseignement ou information relatif à la conduite des affaires d’une société d’entraide économique.
1981, c. 31, a. 40; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.