222. Le ministre des Finances doit, dans les 3 ans à compter du 13 janvier 1982, faire un rapport à la Commission des Finances et des Comptes publics sur l’application de la présente loi et faire des recommandations sur l’opportunité de maintenir l’application des dispositions de la présente loi ou de les modifier.
1981, c. 31, a. 222; 1982, c. 52, a. 245.