111. Un prêt consenti en violation de la présente section est exclu de l’actif de la société aux fins du calcul du coefficient d’endettement en dépôts, sauf si l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier en décide autrement.
1981, c. 31, a. 111; 1982, c. 52, a. 246; 2002, c. 45, a. 564.