S-20 - Loi sur la Société québécoise d’information juridique

Texte complet
16. La Société doit transmettre au ministre de la Justice, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre doit déposer ce rapport devant l’Assemblée nationale.
1975, c. 12, a. 16.