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S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 15.3
Versions de la disposition

Texte complet
15.3. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Société. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel d’activités de la Société.
2006, c. 59, a. 138.
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