Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-17 - Loi sur la Société générale de financement du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Chaque versement qui fait suite à une souscription au fonds social de la Société est imputé à l’acquittement complet d’un nombre proportionnel d’actions; ce versement donne droit à un certificat d’actions acquittées dont le nombre correspond au versement effectué.
1962, c. 54, a. 11; 1983, c. 18, a. 6.
11. Les actions souscrites et réparties sont payables en un ou plusieurs versements sur appel par résolution des administrateurs.
Chaque versement sur une souscription au fonds social est appliqué à l’acquittement complet d’un nombre proportionnel d’actions.
Le souscripteur a droit à un certificat d’actions acquittées en nombre correspondant au versement effectué.
1962, c. 54, a. 11.
© Gouvernement du Québec