R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Texte complet
218.0.1. Retraite Québec publie à la Gazette officielle du Québec, avant le 1er juillet de l’année qui suit le dépôt du rapport visé à l’article 216, le taux de cotisation d’équilibre et le taux de cotisation de référence qui y sont indiqués.
2018, c. 22018, c. 2, a. 90.