R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
96. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 12, a. 96; 1994, c. 12, a. 66; 1996, c. 29, a. 43.
96. Le ministre de l’Emploi est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 12, a. 96; 1994, c. 12, a. 66.
96. Le ministre du Travail est responsable de l’application de la présente loi.
1985, c. 12, a. 96.