R-8.2 - Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic

Texte complet
ANNEXE B
LISTE DES MATIÈRES POUVANT FAIRE L’OBJET D’ARRANGEMENTS CONVENUS À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE
I — Abrogée, 2003, c. 25, a. 68
II — SECTEUR DE L’ÉDUCATION
1) DANS LE SECTEUR DES COLLÈGES, À L’ÉGARD DU PERSONNEL DE SOUTIEN
1° Reconnaissance des parties locales
2° Sécurité syndicale
3° Cotisations syndicales
4° Libérations syndicales (sauf les libérations syndicales au plan national)
5° Réunion et affichage
6° Information (sauf les informations transmises par le Ministère)
7° Comité des relations de travail
8° Commission pédagogique
9° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)
10° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la relocalisation)
11° Mesures disciplinaires
12° Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour les congés parentaux et pour une charge publique)
13° Modalités de versement du traitement
14° Responsabilité civile
15° Horaires de travail (sauf les quanta)
16° Travail supplémentaire (sauf les quanta)
17° Formation et perfectionnement (sous réserve des montants alloués)
18° Hygiène et sécurité
19° Costumes et uniformes
20° Mise à pied temporaire
21° Vacances (sauf les quanta)
22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociation locale)
23° Stationnement
24° Caisse d’économie
25° Harcèlement sexuel
26° Jours fériés (sauf les quanta)
27° Travail à forfait
2) SECTEUR DES COMMISSIONS SCOLAIRES
a) À l’égard du personnel professionnel non enseignant
1° Communication et affichage des avis syndicaux
2° Utilisation des locaux de la commission scolaire
3° Documentation
4° Régime syndical
5° Délégué syndical
6° Déduction des cotisations syndicales ou de leur équivalent
7° Mécanismes de consultation
8° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi, des priorités d’emploi et de l’acquisition de la permanence)
9° Dossier personnel et mesures disciplinaires
10° Renvoi et non-rengagement, bris de contrat, démission
11° Réglementation des absences
12° Congés sans traitement
13° Congés pour affaires relatives à l’éducation
14° Horaire du travail
15° Hygiène et sécurité
16° Modalités de versement du traitement
17° Frais de voyage
18° Affectation et mutation
19° Distribution des congés fériés
20° Responsabilité civile
21° Perfectionnement (sauf quantum et perfectionnement régional)
22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociations locales)
23° Contrat d’entreprise (contrat à forfait)
24° Vacances (sauf quantum)
25° Caisse d’économie
26° Travail supplémentaire (sauf quanta)
b) À l’égard du personnel de soutien
1° Affichage
2° Assemblée syndicale et utilisation des locaux
3° Documentation
4° Régime syndical
5° Représentation syndicale
6° Retenue syndicale
7° Comité des relations de travail (participation)
8° Mesures disciplinaires
9° Congés sans traitement
10° Horaires de travail
11° Hygiène et sécurité
12° Modalités de versement de la rémunération
13° Frais de voyage
14° Mouvement de personnel (sous réserve de la sécurité d’emploi, de la priorité d’emploi et de l’acquisition de la permanence)
15° Distribution des congés fériés
16° Perfectionnement (sauf quantum)
17° Responsabilité civile
18° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les matières de négociations locales)
19° Travail à forfait
20° Vacances (sauf quantum)
21° Caisse d’économie
22° Vêtements et uniformes
23° Temps supplémentaire (sauf quantum)
1985, c. 12, annexe B; 1992, c. 21, a. 291; 1994, c. 40, a. 457; 1994, c. 23, a. 23; 2003, c. 25, a. 68.
ANNEXE B

LISTE DES MATIÈRES POUVANT FAIRE L’OBJET
D’ARRANGEMENTS CONVENUS
À L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALE

I -- SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES

1° Règles d’éthique entre les parties
2° Reconnaissance syndicale
3° Régime syndical
4° Retenues syndicales
5° Affichage d’avis
6° Conditions à respecter lorsque l’employeur convient
d’un contrat à forfait
7° Dossier du salarié:
--éléments constitutifs du dossier
--consultation du dossier par le salarié
8° Procédure de griefs
9° Procédure d’arbitrage
10° Durée et modalités de la période de probation
11° Reconnaissance des années d’expérience
12° Conditions à respecter lors de fusion de postes
13° Poste temporairement dépourvu de son titulaire:
--définition
--circonstances requises pour le combler
14° Modalités de mise en place de l’équipe volante
15° Modalités de déplacement à l’intérieur des
installations maintenues par l’établissement
16° Règles applicables aux salariés lors d’affectation
temporaire
17° Règles de mutations volontaires à l’intérieur des
installations maintenues par l’établissement à
l’exclusion de celles relatives aux
salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi et de
celles relatives à la rémunération
18° Procédure de supplantation
19° Aménagement des heures et de la semaine de travail
20° Modalités relatives à la prise du temps
supplémentaire, au rappel au travail et à la
disponibilité, et ce à l’exclusion des taux
21° Les congés fériés à l’exclusion du quantum
22° Les vacances annuelles à l’exclusion du quantum et de
la rémunération
23° Octroi et conditions applicables lors de congé sans
solde
24° Assurance-responsabilité
25° Ordres professionnels
26° Pratique et responsabilité professionnelle
27° Conditions particulières lors du transport des
usagers visés par la Loi sur les services de santé
et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou des
bénéficiaires visés par la Loi sur les services de
santé et les services sociaux pour les autochtones
cris (chapitre S-5)
28° Perte et destruction de biens personnels
29° Activités à l’extérieur des installations maintenues
par un établissement visé par la Loi sur les services
de santé et les services sociaux avec les usagers
visés par cette loi ou à l’extérieur de
l’établissement visé par la Loi sur les services de
santé et les services sociaux pour les autochtones
cris avec les bénéficiaires visés par cette
loi
30° Règles à suivre lorsque l’employeur requiert le port
d’uniformes
31° Vestiaire et salle d’habillage
32° Modalités de paiement des salaires
33° Établissement d’une caisse d’économie
34° Mode de fonctionnement des comités locaux prévus à la
convention collective
35° Allocations de déplacement à l’exception des quanta


II -- SECTEUR DE L’ÉDUCATION

1) DANS LE SECTEUR DES COLLÈGES, À L’ÉGARD DU PERSONNEL
DE SOUTIEN

1° Reconnaissance des parties locales
2° Sécurité syndicale
3° Cotisations syndicales
4° Libérations syndicales (sauf les libérations
syndicales au plan national)
5° Réunion et affichage
6° Information (sauf les informations transmises par
le Ministère)
7° Comité des relations de travail
8° Commission pédagogique
9° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,
des priorités d’emploi et de l’acquisition de la
permanence)
10° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de la
relocalisation)
11° Mesures disciplinaires
12° Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour les
congés parentaux et pour une charge publique)
13° Modalités de versement du traitement
14° Responsabilité civile
15° Horaires de travail (sauf les quanta)
16° Travail supplémentaire (sauf les quanta)
17° Formation et perfectionnement (sous réserve des
montants alloués)
18° Hygiène et sécurité
19° Costumes et uniformes
20° Mise à pied temporaire
21° Vacances (sauf les quanta)
22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les
matières de négociation locale)
23° Stationnement
24° Caisse d’économie
25° Harcèlement sexuel
26° Jours fériés (sauf les quanta)
27° Travail à forfait

2) SECTEUR DES COMMISSIONS SCOLAIRES

a) À l’égard du personnel professionnel non enseignant

1° Communication et affichage des avis syndicaux
2° Utilisation des locaux de la commission scolaire
3° Documentation
4° Régime syndical
5° Délégué syndical
6° Déduction des cotisations syndicales ou de leur
équivalent
7° Mécanismes de consultation
8° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,
des priorités d’emploi et de l’acquisition de la
permanence)
9° Dossier personnel et mesures disciplinaires
10° Renvoi et non-rengagement, bris de contrat, démission
11° Réglementation des absences
12° Congés sans traitement
13° Congés pour affaires relatives à l’éducation
14° Horaire du travail
15° Hygiène et sécurité
16° Modalités de versement du traitement
17° Frais de voyage
18° Affectation et mutation
19° Distribution des congés fériés

20° Responsabilité civile
21° Perfectionnement (sauf quantum et perfectionnement
régional)
22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les
matières de négociations locales)
23° Contrat d’entreprise (contrat à forfait)
24° Vacances (sauf quantum)
25° Caisse d’économie
26° Travail supplémentaire (sauf quanta)

b) À l’égard du personnel de soutien

1° Affichage
2° Assemblée syndicale et utilisation des locaux
3° Documentation
4° Régime syndical
5° Représentation syndicale
6° Retenue syndicale
7° Comité des relations de travail (participation)
8° Mesures disciplinaires
9° Congés sans traitement
10° Horaires de travail
11° Hygiène et sécurité
12° Modalités de versement de la rémunération
13° Frais de voyage
14° Mouvement de personnel (sous réserve de la sécurité
d’emploi, de la priorité d’emploi et de l’acquisition
de la permanence)
15° Distribution des congés fériés
16° Perfectionnement (sauf quantum)
17° Responsabilité civile
18° Grief et arbitrage (portant uniquement sur les
matières de négociations locales)
19° Travail à forfait
20° Vacances (sauf quantum)
21° Caisse d’économie
22° Vêtements et uniformes
23° Temps supplémentaire (sauf quantum)
1985, c. 12, annexe B; 1992, c. 21, a. 291; 1994, c. 40, a. 457; 1994, c. 23, a. 23.
ANNEXE B

LISTE DES MATIÈRES POUVANT FAIRE L’OBJETŠD’ARRANGEMENTS CONVENUSŠÀ L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALEŠŠ I -- SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALESŠŠ 1° Règles d’éthique entre les partiesŠ 2° Reconnaissance syndicaleŠ 3° Régime syndicalŠ 4° Retenues syndicalesŠ 5° Affichage d’avisŠ 6° Conditions à respecter lorsque l’employeur convientŠ d’un contrat à forfaitŠ 7° Dossier du salarié:Š --éléments constitutifs du dossierŠ --consultation du dossier par le salariéŠ 8° Procédure de griefsŠ 9° Procédure d’arbitrageŠ 10° Durée et modalités de la période de probationŠ 11° Reconnaissance des années d’expérienceŠ 12° Conditions à respecter lors de fusion de postesŠ 13° Poste temporairement dépourvu de son titulaire:Š --définitionŠ --circonstances requises pour le comblerŠ 14° Modalités de mise en place de l’équipe volanteŠ 15° Modalités de déplacement à l’intérieur desŠ installations maintenues par l’établissementŠ 16° Règles applicables aux salariés lors d’affectationŠ temporaireŠ 17° Règles de mutations volontaires à l’intérieur desŠ installations maintenues par l’établissement àŠ l’exclusion de celles relatives auxŠ salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi et deŠ celles relatives à la rémunérationŠ 18° Procédure de supplantationŠ 19° Aménagement des heures et de la semaine de travailŠ 20° Modalités relatives à la prise du tempsŠ supplémentaire, au rappel au travail et à laŠ disponibilité, et ce à l’exclusion des tauxŠ 21° Les congés fériés à l’exclusion du quantumŠ 22° Les vacances annuelles à l’exclusion du quantum et deŠ la rémunérationŠ 23° Octroi et conditions applicables lors de congé sansŠ soldeŠ 24° Assurance-responsabilitéŠ 25° Corporations professionnellesŠ 26° Pratique et responsabilité professionnelleŠ 27° Conditions particulières lors du transport desŠ usagers visés par la Loi sur les services de santéŠ et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou desŠ bénéficiaires visés par la Loi sur les services deŠ santé et les services sociaux pour les autochtonesŠ cris et inuit (chapitre S-5)Š 28° Perte et destruction de biens personnelsŠ 29° Activités à l’extérieur des installations maintenuesŠ par un établissement visé par la Loi sur les servicesŠ de santé et les services sociaux avec les usagersŠ visés par cette loi ou à l’extérieur deŠ l’établissement visé par la Loi sur les services deŠ santé et les services sociaux pour les autochtonesŠ cris et inuit avec les bénéficiaires visés par cetteŠ loiŠ 30° Règles à suivre lorsque l’employeur requiert le portŠ d’uniformesŠ 31° Vestiaire et salle d’habillageŠ 32° Modalités de paiement des salairesŠ 33° Établissement d’une caisse d’économieŠ 34° Mode de fonctionnement des comités locaux prévus à laŠ convention collectiveŠ 35° Allocations de déplacement à l’exception des quantaŠŠŠII -- SECTEUR DE L’ÉDUCATIONŠŠ 1) DANS LE SECTEUR DES COLLÈGES, À L’ÉGARD DU PERSONNELŠ DE SOUTIENŠŠ 1° Reconnaissance des parties localesŠ 2° Sécurité syndicaleŠ 3° Cotisations syndicalesŠ 4° Libérations syndicales (sauf les libérationsŠ syndicales au plan national)Š 5° Réunion et affichageŠ 6° Information (sauf les informations transmises parŠ le Ministère)Š 7° Comité des relations de travailŠ 8° Commission pédagogiqueŠ 9° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,Š des priorités d’emploi et de l’acquisition de laŠ permanence)Š 10° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de laŠ relocalisation)Š 11° Mesures disciplinairesŠ 12° Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour lesŠ congés parentaux et pour une charge publique)Š 13° Modalités de versement du traitementŠ 14° Responsabilité civileŠ 15° Horaires de travail (sauf les quanta)Š 16° Travail supplémentaire (sauf les quanta)Š 17° Formation et perfectionnement (sous réserve desŠ montants alloués)Š 18° Hygiène et sécuritéŠ 19° Costumes et uniformesŠ 20° Mise à pied temporaireŠ 21° Vacances (sauf les quanta)Š 22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur lesŠ matières de négociation locale)Š 23° StationnementŠ 24° Caisse d’économieŠ 25° Harcèlement sexuelŠ 26° Jours fériés (sauf les quanta)Š 27° Travail à forfaitŠŠ2) SECTEUR DES COMMISSIONS SCOLAIRESŠŠ a) À l’égard du personnel professionnel non enseignantŠŠ 1° Communication et affichage des avis syndicauxŠ 2° Utilisation des locaux de la commission scolaireŠ 3° DocumentationŠ 4° Régime syndicalŠ 5° Délégué syndicalŠ 6° Déduction des cotisations syndicales ou de leurŠ équivalentŠ 7° Mécanismes de consultationŠ 8° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,Š des priorités d’emploi et de l’acquisition de laŠ permanence)Š 9° Dossier personnel et mesures disciplinairesŠ 10° Renvoi et non-rengagement, bris de contrat, démissionŠ 11° Réglementation des absencesŠ 12° Congés sans traitementŠ 13° Congés pour affaires relatives à l’éducationŠ 14° Horaire du travailŠ 15° Hygiène et sécuritéŠ 16° Modalités de versement du traitementŠ 17° Frais de voyageŠ 18° Affectation et mutationŠ 19° Distribution des congés fériésŠ 20° Responsabilité civileŠ 21° Perfectionnement (sauf quantum et perfectionnementŠ régional)Š 22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur lesŠ matières de négociations locales)Š 23° Contrat d’entreprise (contrat à forfait)Š 24° Vacances (sauf quantum)Š 25° Caisse d’économieŠ 26° Travail supplémentaire (sauf quanta)ŠŠ b) À l’égard du personnel de soutienŠŠ 1° AffichageŠ 2° Assemblée syndicale et utilisation des locauxŠ 3° DocumentationŠ 4° Régime syndicalŠ 5° Représentation syndicaleŠ 6° Retenue syndicaleŠ 7° Comité des relations de travail (participation)Š 8° Mesures disciplinairesŠ 9° Congés sans traitementŠ 10° Horaires de travailŠ 11° Hygiène et sécuritéŠ 12° Modalités de versement de la rémunérationŠ 13° Frais de voyageŠ 14° Mouvement de personnel (sous réserve de la sécuritéŠ d’emploi, de la priorité d’emploi et de l’acquisitionŠ de la permanence)Š 15° Distribution des congés fériésŠ 16° Perfectionnement (sauf quantum)Š 17° Responsabilité civileŠ 18° Grief et arbitrage (portant uniquement sur lesŠ matières de négociations locales)Š 19° Travail à forfaitŠ 20° Vacances (sauf quantum)Š 21° Caisse d’économieŠ 22° Vêtements et uniformesŠ 23° Temps supplémentaire (sauf quantum)
1985, c. 12, annexe B; 1992, c. 21, a. 291.
ANNEXE B

LISTE DES MATIÈRES POUVANT FAIRE L’OBJETŠD’ARRANGEMENTS CONVENUSŠÀ L’ÉCHELLE LOCALE OU RÉGIONALEŠŠ I -- SECTEUR DES AFFAIRES SOCIALESŠŠ 1° Règles d’éthique entre les partiesŠ 2° Reconnaissance syndicaleŠ 3° Régime syndicalŠ 4° Retenues syndicalesŠ 5° Affichage d’avisŠ 6° Conditions à respecter lorsque l’employeur convientŠ d’un contrat à forfaitŠ 7° Dossier du salarié:Š --éléments constitutifs du dossierŠ --consultation du dossier par le salariéŠ 8° Procédure de griefsŠ 9° Procédure d’arbitrageŠ 10° Durée et modalités de la période de probationŠ 11° Reconnaissance des années d’expérienceŠ 12° Conditions à respecter lors de fusion de postesŠ 13° Poste temporairement dépourvu de son titulaire:Š --définitionŠ --circonstances requises pour le comblerŠ 14° Modalités de mise en place de l’équipe volanteŠ 15° Modalités de déplacement à l’intérieur deŠ l’établissementŠ 16° Règles applicables aux salariés lors d’affectationŠ temporaireŠ 17° Règles de mutations volontaires à l’intérieur deŠ l’établissement à l’exclusion de celles relatives auxŠ salariés bénéficiant de la sécurité d’emploi et deŠ celles relatives à la rémunérationŠ 18° Procédure de supplantationŠ 19° Aménagement des heures et de la semaine de travailŠ 20° Modalités relatives à la prise du tempsŠ supplémentaire, au rappel au travail et à laŠ disponibilité, et ce à l’exclusion des tauxŠ 21° Les congés fériés à l’exclusion du quantumŠ 22° Les vacances annuelles à l’exclusion du quantum et deŠ la rémunérationŠ 23° Octroi et conditions applicables lors de congé sansŠ soldeŠ 24° Assurance-responsabilitéŠ 25° Corporations professionnellesŠ 26° Pratique et responsabilité professionnelleŠ 27° Conditions particulières lors du transport desŠ bénéficiaires Š 28° Perte et destruction de biens personnelsŠ 29° Activités à l’extérieur de l’établissement avec lesŠ bénéficiairesŠ 30° Règles à suivre lorsque l’employeur requiert le portŠ d’uniformesŠ 31° Vestiaire et salle d’habillageŠ 32° Modalités de paiement des salairesŠ 33° Établissement d’une caisse d’économieŠ 34° Mode de fonctionnement des comités locaux prévus à laŠ convention collectiveŠ 35° Allocations de déplacement à l’exception des quantaŠŠŠII -- SECTEUR DE L’ÉDUCATIONŠŠ 1) DANS LE SECTEUR DES COLLÈGES, À L’ÉGARD DU PERSONNELŠ DE SOUTIENŠŠ 1° Reconnaissance des parties localesŠ 2° Sécurité syndicaleŠ 3° Cotisations syndicalesŠ 4° Libérations syndicales (sauf les libérationsŠ syndicales au plan national)Š 5° Réunion et affichageŠ 6° Information (sauf les informations transmises parŠ le Ministère)Š 7° Comité des relations de travailŠ 8° Commission pédagogiqueŠ 9° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,Š des priorités d’emploi et de l’acquisition de laŠ permanence)Š 10° Ancienneté (sous réserve du calcul aux fins de laŠ relocalisation)Š 11° Mesures disciplinairesŠ 12° Congés sans traitement (sauf ceux prévus pour lesŠ congés parentaux et pour une charge publique)Š 13° Modalités de versement du traitementŠ 14° Responsabilité civileŠ 15° Horaires de travail (sauf les quanta)Š 16° Travail supplémentaire (sauf les quanta)Š 17° Formation et perfectionnement (sous réserve desŠ montants alloués)Š 18° Hygiène et sécuritéŠ 19° Costumes et uniformesŠ 20° Mise à pied temporaireŠ 21° Vacances (sauf les quanta)Š 22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur lesŠ matières de négociation locale)Š 23° StationnementŠ 24° Caisse d’économieŠ 25° Harcèlement sexuelŠ 26° Jours fériés (sauf les quanta)Š 27° Travail à forfaitŠŠ2) SECTEUR DES COMMISSIONS SCOLAIRESŠŠ a) À l’égard du personnel professionnel non enseignantŠŠ 1° Communication et affichage des avis syndicauxŠ 2° Utilisation des locaux de la commission scolaireŠ 3° DocumentationŠ 4° Régime syndicalŠ 5° Délégué syndicalŠ 6° Déduction des cotisations syndicales ou de leurŠ équivalentŠ 7° Mécanismes de consultationŠ 8° Engagement (sous réserve de la sécurité d’emploi,Š des priorités d’emploi et de l’acquisition de laŠ permanence)Š 9° Dossier personnel et mesures disciplinairesŠ 10° Renvoi et non-rengagement, bris de contrat, démissionŠ 11° Réglementation des absencesŠ 12° Congés sans traitementŠ 13° Congés pour affaires relatives à l’éducationŠ 14° Horaire du travailŠ 15° Hygiène et sécuritéŠ 16° Modalités de versement du traitementŠ 17° Frais de voyageŠ 18° Affectation et mutationŠ 19° Distribution des congés fériésŠ 20° Responsabilité civileŠ 21° Perfectionnement (sauf quantum et perfectionnementŠ régional)Š 22° Grief et arbitrage (portant uniquement sur lesŠ matières de négociations locales)Š 23° Contrat d’entreprise (contrat à forfait)Š 24° Vacances (sauf quantum)Š 25° Caisse d’économieŠ 26° Travail supplémentaire (sauf quanta)ŠŠ b) À l’égard du personnel de soutienŠŠ 1° AffichageŠ 2° Assemblée syndicale et utilisation des locauxŠ 3° DocumentationŠ 4° Régime syndicalŠ 5° Représentation syndicaleŠ 6° Retenue syndicaleŠ 7° Comité des relations de travail (participation)Š 8° Mesures disciplinairesŠ 9° Congés sans traitementŠ 10° Horaires de travailŠ 11° Hygiène et sécuritéŠ 12° Modalités de versement de la rémunérationŠ 13° Frais de voyageŠ 14° Mouvement de personnel (sous réserve de la sécuritéŠ d’emploi, de la priorité d’emploi et de l’acquisitionŠ de la permanence)Š 15° Distribution des congés fériésŠ 16° Perfectionnement (sauf quantum)Š 17° Responsabilité civileŠ 18° Grief et arbitrage (portant uniquement sur lesŠ matières de négociations locales)Š 19° Travail à forfaitŠ 20° Vacances (sauf quantum)Š 21° Caisse d’économieŠ 22° Vêtements et uniformesŠ 23° Temps supplémentaire (sauf quantum)
1985, c. 12, annexe B.