R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
48.2. Le distributeur d’électricité demande à la Régie de fixer des tarifs ou de modifier les tarifs prévus à l’annexe I de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5) au 1er avril 2025 et par la suite tous les cinq ans.
2019, c. 272019, c. 27, a. 8.