R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
48.1. (Abrogé).
2013, c. 16, a. 2; 2019, c. 272019, c. 27, a. 7.
48.1. La Régie établit un mécanisme de réglementation incitative assurant la réalisation de gains d’efficience par le distributeur d’électricité et le transporteur d’électricité.
Ce mécanisme doit poursuivre les objectifs suivants:
1°  l’amélioration continue de la performance et de la qualité du service;
2°  une réduction des coûts profitable à la fois aux consommateurs et, selon le cas, au distributeur ou au transporteur;
3°  l’allégement du processus par lequel sont fixés ou modifiés les tarifs du transporteur d’électricité et les tarifs du distributeur d’électricité applicables à un consommateur ou à une catégorie de consommateurs.
2013, c. 16, a. 2.