R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Texte complet
ANNEXE II
(Article 75.1)
RENSEIGNEMENTS À TRANSMETTRE PAR LE DISTRIBUTEUR D’ÉLECTRICITÉ
1. Évolution de la compétitivité des tarifs d’électricité dans les grandes villes nord-américaines;
2. Bilan des plaintes de la clientèle;
3. Évolution des indicateurs de qualité de service et suivi des activités promotionnelles;
4. Bilan de l’application du code de conduite du distributeur d’électricité;
5. Suivi de l’utilisation des options d’électricité interruptible et de l’option d’électricité additionnelle;
6. Suivi des coûts relatifs aux ventes et aux achats d’électricité de combustible et de service de transport, au tarif de maintien de la charge, à la retraite, aux événements imprévisibles en réseaux autonomes, aux pannes majeures, aux modifications des conventions comptables et au programme de gestion de la puissance du marché affaires;
7. Suivi du compte d’utilisation de neutralisation – Révision des durées de vie;
8. Évolution de l’actif réglementaire lié à toute entente de suspension des contrats d’approvisionnement;
9. Suivi sur les dispositions d’immeubles;
10. Suivi des investissements et des programmes commerciaux;
11. Taux de capitalisation, coût et description de la dette du distributeur d’électricité;
12. Suivi des contrats d’approvisionnement;
13. Détail des sources d’approvisionnement, bilan réel offre-demande en puissance et taux de perte de distribution;
14. Bilan de l’utilisation de la dispense de recourir à la procédure d’appel d’offres pour les contrats d’approvisionnement de court terme;
15. Liste et suivi des interventions en efficacité énergétique et des coûts liés à Transition énergétique Québec;
16. Évolution de l’effectif en équivalent temps complet;
17. Historique des ventes, des produits des ventes, des abonnements et de la consommation;
18. Nombre de kilomètres de lignes de distribution par niveau de tension;
19. Tableau présentant les indices d’interfinancement réel par catégories de consommateurs suivant la méthodologie approuvée par la Régie de l’énergie lors de la fixation ou de la modification des tarifs auxquels l’électricité est distribuée prévue à l’article 48 de la présente loi, incluant la répartition du coût de fourniture de l’électricité patrimoniale;
20. Compte rendu des séances d’information publiques prévues au deuxième alinéa de l’article 75.1.
2019, c. 272019, c. 27, a. 17.