R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
2. Retraite Québec est mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
Retraite Québec n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
2006, c. 49, a. 2; 2015, c. 20, a. 61.
2. La Commission est mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens.
La Commission n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
2006, c. 49, a. 2.