R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
19. (Abrogé).
2006, c. 49, a. 19; 2015, c. 20, a. 12.
19. Le président du conseil d’administration doit être un membre indépendant.
Les fonctions de président du conseil et de président-directeur général ne peuvent être cumulées.
2006, c. 49, a. 19.