R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
13. (Abrogé).
2006, c. 49, a. 13; 2015, c. 20, a. 10.
13. Le seul fait pour un membre du conseil d’administration ayant la qualité de membre indépendant de se trouver, de façon ponctuelle, en situation de conflit d’intérêts, n’affecte pas sa qualification.
2006, c. 49, a. 13.