R-26.3 - Loi sur Retraite Québec

Texte complet
129. Les membres des comités de retraite et ceux de leurs sous-comités, constitués au sein de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances, en fonction le 31 mai 2007, le demeurent jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau conformément à la présente loi.
2006, c. 49, a. 129.
Il est à noter que cette disposition a déjà produit ses effets lors de l’entrée en vigueur de la Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (titre que portait auparavant la présente loi).