R-25.02 - Loi concernant le Réseau électrique métropolitain

Texte complet
30. La prescription court contre une municipalité locale, pour tout droit qu’elle peut faire valoir à l’égard de travaux faits par la Caisse dans une voie publique, seulement à compter de la date de la fin des travaux pour cette voie.
2017, c. 172017, c. 17, a. 30.