R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
82. Aucune publicité des droits qui concernent un immeuble, devenus ceux du Réseau par l’effet de la présente loi, n’est requise au registre foncier.
Le Réseau peut toutefois, à l’égard d’un immeuble et s’il le juge opportun, publier un avis qui fait état du transfert ou de la cession, fait référence à la présente loi et contient la désignation de l’immeuble.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
82. Aucune publicité des droits qui concernent un immeuble, devenus ceux du Réseau par l’effet de la présente loi, n’est requise au registre foncier.
Le Réseau peut toutefois, à l’égard d’un immeuble et s’il le juge opportun, publier un avis qui fait état du transfert ou de la cession, fait référence à la présente loi et contient la désignation de l’immeuble.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.