R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
68. Le Réseau remet au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice précédent.
Ce rapport doit notamment contenir:
1°  un sommaire du rapport présenté au conseil par:
a)  le comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines, portant sur les activités réalisées pendant l’année financière, incluant un sommaire de l’évaluation du fonctionnement du conseil;
b)  le comité de vérification, portant sur l’exécution de son mandat et sur le plan d’utilisation optimale des ressources;
c)  le comité de suivi des projets et le comité chargé de la qualité des services aux usagers, portant sur l’exécution de leur mandat;
d)  le comité des services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux personnes à mobilité réduite pour les municipalités locales de la couronne nord et celui constitué pour les municipalités locales de la couronne sud, portant sur l’exécution de leur mandat;
2°  des renseignements concernant les membres du conseil:
a)  la date de nomination et la date d’échéance du mandat de tout membre ainsi que des indications concernant leur statut de membre indépendant;
b)  l’identification de tout autre conseil auquel un membre siège;
c)  un résumé du profil de compétence et d’expérience de chacun des membres du conseil et un état de leur assiduité aux réunions du conseil et des comités;
d)  le code d’éthique et les règles de déontologie applicables aux membres du conseil;
3°  des renseignements concernant la rémunération:
a)  la rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil;
b)  la rémunération, y compris la rémunération variable et les autres avantages, versée à chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés du Réseau;
c)  les honoraires payés au vérificateur externe;
4°  des résultats de l’application des mesures d’étalonnage adoptées par le conseil;
5°  (paragraphe abrogé).
Le Réseau rend public au même moment le rapport de ses activités sur son site Internet.
Le Réseau doit communiquer à la Communauté, au ministre et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire tout renseignement qu’ils requièrent sur ses activités.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4; 2018, c. 8 2018, c. 8, a. 203.
68. Le Réseau remet au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice précédent.
Ce rapport doit notamment contenir:
1°  un sommaire du rapport présenté au conseil par:
a)  le comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines, portant sur les activités réalisées pendant l’année financière, incluant un sommaire de l’évaluation du fonctionnement du conseil;
b)  le comité de vérification, portant sur l’exécution de son mandat et sur le plan d’utilisation optimale des ressources;
c)  le comité de suivi des projets et le comité chargé de la qualité des services aux usagers, portant sur l’exécution de leur mandat;
d)  le comité des services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux personnes à mobilité réduite pour les municipalités locales de la couronne nord et celui constitué pour les municipalités locales de la couronne sud, portant sur l’exécution de leur mandat;
2°  des renseignements concernant les membres du conseil:
a)  la date de nomination et la date d’échéance du mandat de tout membre ainsi que des indications concernant leur statut de membre indépendant;
b)  l’identification de tout autre conseil auquel un membre siège;
c)  un résumé du profil de compétence et d’expérience de chacun des membres du conseil et un état de leur assiduité aux réunions du conseil et des comités;
d)  le code d’éthique et les règles de déontologie applicables aux membres du conseil;
3°  des renseignements concernant la rémunération:
a)  la rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil;
b)  la rémunération, y compris la rémunération variable et les autres avantages, versée à chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés du Réseau;
c)  les honoraires payés au vérificateur externe;
4°  des résultats de l’application des mesures d’étalonnage adoptées par le conseil;
5°  le rapport financier du Réseau pour l’exercice visé.
Le Réseau rend public au même moment le rapport de ses activités sur son site Internet.
Le Réseau doit communiquer à la Communauté, au ministre et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire tout renseignement qu’ils requièrent sur ses activités.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
68. Le Réseau remet au ministre, au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire et à la Communauté métropolitaine de Montréal, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport de ses activités pour l’exercice précédent.
Ce rapport doit notamment contenir:
1°  un sommaire du rapport présenté au conseil par:
a)  le comité de gouvernance, d’éthique et de ressources humaines, portant sur les activités réalisées pendant l’année financière, incluant un sommaire de l’évaluation du fonctionnement du conseil;
b)  le comité de vérification, portant sur l’exécution de son mandat et sur le plan d’utilisation optimale des ressources;
c)  le comité de suivi des projets et le comité chargé de la qualité des services aux usagers, portant sur l’exécution de leur mandat;
d)  le comité des services de transport en commun par autobus et de transport adapté aux personnes à mobilité réduite pour les municipalités locales de la couronne nord et celui constitué pour les municipalités locales de la couronne sud, portant sur l’exécution de leur mandat;
2°  des renseignements concernant les membres du conseil:
a)  la date de nomination et la date d’échéance du mandat de tout membre ainsi que des indications concernant leur statut de membre indépendant;
b)  l’identification de tout autre conseil auquel un membre siège;
c)  un résumé du profil de compétence et d’expérience de chacun des membres du conseil et un état de leur assiduité aux réunions du conseil et des comités;
d)  le code d’éthique et les règles de déontologie applicables aux membres du conseil;
3°  des renseignements concernant la rémunération:
a)  la rémunération et les avantages versés à chacun des membres du conseil;
b)  la rémunération, y compris la rémunération variable et les autres avantages, versée à chacun des cinq dirigeants les mieux rémunérés du Réseau;
c)  les honoraires payés au vérificateur externe;
4°  des résultats de l’application des mesures d’étalonnage adoptées par le conseil;
5°  le rapport financier du Réseau pour l’exercice visé.
Le Réseau rend public au même moment le rapport de ses activités sur son site Internet.
Le Réseau doit communiquer à la Communauté, au ministre et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire tout renseignement qu’ils requièrent sur ses activités.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.