R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
63. Aucun mode de tarification, établi par une municipalité en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) pour ses biens, services et autres activités, n’est opposable au Réseau.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
63. Aucun mode de tarification, établi par une municipalité en vertu des articles 244.1 à 244.10 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) pour ses biens, services et autres activités, n’est opposable au Réseau.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.