R-25.01 - Loi sur le Réseau de transport métropolitain

Texte complet
24. Le Réseau est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres désignés comme suit:
1°  trois par la Ville de Montréal, agissant par son conseil d’agglomération;
2°  un par la Ville de Laval;
3°  un par la Ville de Longueuil, agissant par son conseil d’agglomération;
4°  quatre par les municipalités locales de la couronne nord;
5°  quatre par les municipalités locales de la couronne sud;
6°  deux usagers des services de transport collectif par la Communauté métropolitaine de Montréal, dont un usager des services de transport collectif et un usager du transport adapté aux besoins des personnes à mobilité réduite.
Les membres désignés par la Communauté métropolitaine de Montréal doivent être des usagers des services de transport collectif qui résident sur son territoire.
Au moins sept membres du conseil doivent se qualifier à titre de membres indépendants. La Communauté métropolitaine de Montréal détermine, parmi les municipalités ou les groupes de municipalités visés au premier alinéa, celles qui ont l’obligation de désigner des membres indépendants et fixe, à leur égard, le nombre minimal de tels membres. La décision de la Communauté est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis de l’autorité qui le désigne, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
La désignation des membres indépendants se fait en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.
Non en vigueur
24. Le Réseau est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres désignés comme suit:
1°  trois par la Ville de Montréal, agissant par son conseil d’agglomération;
2°  un par la Ville de Laval;
3°  un par la Ville de Longueuil, agissant par son conseil d’agglomération;
4°  quatre par les municipalités locales de la couronne nord;
5°  quatre par les municipalités locales de la couronne sud;
6°  deux usagers des services de transport collectif par la Communauté métropolitaine de Montréal, dont un usager des services de transport collectif et un usager du transport adapté aux besoins des personnes à mobilité réduite.
Les membres désignés par la Communauté métropolitaine de Montréal doivent être des usagers des services de transport collectif qui résident sur son territoire.
Au moins sept membres du conseil doivent se qualifier à titre de membres indépendants. La Communauté métropolitaine de Montréal détermine, parmi les municipalités ou les groupes de municipalités visés au premier alinéa, celles qui ont l’obligation de désigner des membres indépendants et fixe, à leur égard, le nombre minimal de tels membres. La décision de la Communauté est prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis de l’autorité qui le désigne, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
La désignation des membres indépendants se fait en tenant compte des profils de compétence et d’expérience approuvés par le conseil.
2016, c. 82016, c. 8, a. 4.