39.5. La Commission prépare chaque année ses prévisions budgétaires qu’elle remet au président de l’Assemblée nationale avant le 1er avril.
Lorsqu’en cours d’exercice, la Commission prévoit devoir excéder ses prévisions budgétaires à des fins autres que celles visées à l’article 39.8, elle doit préparer des prévisions budgétaires supplémentaires qu’elle remet au président de l’Assemblée nationale.