25. Dans les douze mois suivant la date d’une élection générale, la Commission remet au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale du Québec un rapport dans lequel elle propose une délimitation des circonscriptions électorales du Québec.
Ce rapport est rendu public sans délai. Si l’Assemblée nationale est en session, il y est déposé immédiatement; dans le cas contraire, il est déposé dans les quinze jours de la reprise des travaux ou du début de la prochaine session.