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R-17.1 - Loi sur le registraire des entreprises

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Remplacé).
1982, c. 52, a. 35; 2002, c. 45, a. 540; 2006, c. 38, a. 12.
35. Les sommes perçues par le registraire des entreprises sont versées au fonds consolidé du revenu.
1982, c. 52, a. 35; 2002, c. 45, a. 540.
35. Les sommes perçues par l’inspecteur général sont versées au fonds consolidé du revenu.
1982, c. 52, a. 35.
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