R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Texte complet
146.18.1. L’article 134 s’applique à toute modification du régime considérée pour la première fois, sans application de l’exception qui y est prévue.
L’article 139 s’applique selon l’approche de solvabilité.
2015, c. 29, a. 33.